CGV - Property Advisor

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er mars 2022, et sont valables pour le territoire français.

Entre

La société PriceHubble France SASU, dont le siège social se trouve au 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris,

Ci-après dénommée “PriceHubble”.

D'une part,

Et

La société : Ci-après le Client

D'autre part,

Le Client et PriceHubble seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Préambule

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

PriceHubble développe des solutions Software as a Service (SaaS) qui s’appuient sur le big data et le machine learning pour estimer, analyser un bien immobilier, ainsi que conseiller un client particulier sur la valeur d’un bien immobilier. Dans le cadre de ses activités, le Client souhaite recourir aux services de PriceHubble afin de disposer d’outils indicatifs lui permettant d’appréhender la valeur de biens immobiliers résidentiels.

ARTICLE 1 - Dispositions générales

1.1 Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’offre d’abonnement et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

1.2 Le terme “Consommation” désigne toute action du Client qui s’apparente à une utilisation de l’abonnement, notamment le fait de créer un dossier d’estimation dans la solution Property Advisor.

1.3 Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

1.4 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.

1.5 Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

1.6 Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

1.7 Les CGV sont rédigées en langue française.

ARTICLE 2 – Moyens techniques - Caractéristiques du service

2.1 Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

2.2 Le service est accessible en ligne. Le Client peut accéder au service en se connectant à l’adresse https://dash.pricehubble.com/login avec son identifiant et mot de passe qu’il aura préalablement reçu par email, au plus tard le jour de début de l’abonnement. Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels, ne peuvent être partagés ou communiqués à un tiers.

ARTICLE 3 - Objet - Property Advisor

3.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles PriceHubble consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser la solution Property Advisor

3.2 PriceHubble se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.

3.3 Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription au service. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV préalablement à l’enregistrement de son RIB auprès de PriceHubble de paiement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par PriceHubble, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

3.4 Usages autorisés. La solution Property Advisor est une solution d'analyse d'estimation et de conseil à usage des intermédiaires immobiliers et financiers, dans le cadre de leur conseil auprès de particuliers, clients ou prospects.

3.5. Limitation du nombre d’utilisateurs. Ce contrat donne accès à un nombre maximum d'utilisateurs indiqué lors de la souscription de l’abonnement en ligne.

3.6. Utilisation anormale. En cas d’utilisation anormale sur un compte utilisateur strictement personnel, la création de nouveaux Dossiers Property Advisors sera bloquée automatiquement pour cet utilisateur. Le Client pourra contacter le service support sur contact.france@pricehubble.com, pour vérifier la raison du blocage et faire débloquer son compte utilisateur

Une utilisation anormale correspond à l’une des situations suivantes

• Une connexion depuis plusieurs terminaux sur un compte utilisateur
• Un usage qui dépasse les 20 Dossiers Property Advisor analysés dans le mois pour un utilisateur
• Un usage programmatique de la solution, avec une création de Dossiers Property Advisor réalisée par API, ou toute utilisation de robot.

3.7. Dossier Property Advisor. ​Un Dossier correspond à une analyse lancée sur un bien unique sur le marché de l’immobilier ancien. Un bien unique est défini par les caractéristiques suivantes : une adresse, un nombre de pièces, une surface, un type (maison ou appartement), un étage.

Le Client disposera d’un droit d’accès au Dossier Property Advisor pour le bien déterminé tant que son abonnement est valide et pendant une durée maximum de 6 mois.

ARTICLE 4 - Accès au service Property Advisor

4.1 Le Client accède à la solution Property Advisor, en ligne par Internet, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.

4.2 Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant PriceHubble.

4.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.

4.4 L’abonnement au service souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite au service.

4.5 Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, PriceHubble pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.

4.6 Limites d’usage

Le Client s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler ou réaliser une opération d'ingénierie inverse de la Solution, et plus généralement à ne pas communiquer la Solution à des tiers non-autorisés, et à prendre toutes les précautions d'usage pour ne pas la rendre accessible à un tiers non-autorisé, à ne pas l'utiliser pour un autre usage que ceux prévus au Contrat.

Le Client s’engage à faire un usage de la Solution Property Advisor uniquement en interne au sein de la société du Client et auprès des équipes et du personnel du Client dûment habilité.

Le Client n’est pas autorisé à commercialiser, diffuser publiquement, ni échanger à quelque fin que ce soit, les Résultats obtenus par la Solution Property Advisor et les liens de partage correspondant (permalien).

Le Client est en revanche autorisé à communiquer les Résultats obtenus par la Solution pour ses prospects et clients particuliers, dans des conditions garantissant la confidentialité des Résultats (exemple : transmission par courriel, remise en main propre au client du Client).

4.7. Responsabilité et indemnisation de PriceHubble

Les estimations financières de biens immobiliers obtenues par le Client en utilisant la Solution Property Advisor n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas valeur d’expertise.

La Solution Property Advisor ne constitue qu’un ensemble d’outils permettant au Client de l’aider à appréhender la valeurs de biens immobiliers, grâce à un regroupement de données disponibles. Toutefois PriceHubble ne garantit pas la parfaite exhaustivité ni actualisation des données mises à disposition du Client au sein de ses systèmes d’analyse. Il appartient au Client de vérifier les données auxquelles il accède à travers la Solution Property Advisor, en les comparant en tant que de besoin avec d’autres sources d’informations.

PriceHubble ne saurait être tenu responsable de toute perte ou préjudice quelconque qui pourrait résulter d’un investissement fondé sur une analyse, prévision ou autre information apparaissant dans le cadre de la Solution Property Advisor, que ce soit par le Client ou tout tiers à qui le Client aurait communiqué ces informations.

Le contenu des analyses obtenues via la Solution Property Advisor ne saurait être considéré comme une promesse explicite ou implicite, ou encore comme une garantie ou un engagement de PriceHubble que ses clients tireront des bénéfices des stratégies décrites ou que les pertes découlant de la mise en œuvre desdites stratégies pourront ou seront limitées.

PriceHubble n’a pas de devoir de conseils sur les décisions d’investissement du Client. Le Client renonce expressément à tout recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de PriceHubble pour toute conséquence qui pourrait résulter de décisions du Client prises sur la base d’informations obtenues en utilisant la Solution de PriceHubble.

Le Client dégage et exonère de toute responsabilité PriceHubble et accepte de l’indemniser à l'égard de toutes réclamations, actions, poursuites, procédures, obligations, dommages, règlements, pénalités, amendes, coûts ou charges (y compris notamment les honoraires raisonnables d'avocat et autres frais juridiques) engagés par PriceHubble consécutifs à une réclamation de quelque nature que ce soit qui serait portée par un client du Client à l’encontre de PriceHubble, ou plus généralement toute personne, autorisée ou non, à qui le Client aurait communiqué une information de quelque nature que ce soit obtenue via la Solution Property Advisor.

ARTICLE 5 - Mises à jour - Maintenance

5.1 Le service accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par PriceHubble.

5.2 PriceHubble s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, PriceHubble s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - Durée

6.1 Abonnement de 12 mois : Le contrat prend effet à la date d’activation de la solution, et est conclu pour une durée d’engagement de 12 mois. A son expiration, l’abonnement sera l’objet d’une reconduction tacite ou d’une demande de résiliation par recommandé avec accusé de réception au moins un mois avant la date anniversaire du contrat.

ARTICLE 7 - Résiliation

7.1 Sous réserve des dispositions d’ordre public, PriceHubble et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance par le Client.

7.2 Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :

- le non règlement d’une facture

- la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat

- une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client

7.3 En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à PriceHubble. Par ailleurs, la Partie défaillante s'engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du contrat du fait d'un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

ARTICLE 8 - Paiement

8.1 Modalités de paiement. La facturation est mensuelle, avec terme à échoir. Chaque facture devra être réglée dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours date d'émission de facture.

Le règlement des factures s'effectue par prélèvement bancaire. PriceHubble utilise le service de prélèvement sécurisé GoCardLess. Sauf clause contraire dans le contrat d'Abonnement, le Client prendra connaissance des conditions d'utilisation du service GoCardLess accessible à l'adresse https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/, qu'il déclare accepter expressément. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d'émission de la facture.

ARTICLE 9 - Facturation

9.1. Facturation électronique. Le Client reconnaît et accepte expressément que PriceHubble se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique mentionnée lors de la souscription à l'abonnement.

ARTICLE 10 - Garantie et responsabilité

10.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par PriceHubble ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. PriceHubble ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.

10.3 La responsabilité de PriceHubble, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de l’abonnement annuel souscrit par le Client. En aucun cas, PriceHubble ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

10.4 PriceHubble ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.

10.5 PriceHubble ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de la PriceHubble ou des règles de l’art.

ARTICLE 11 - Utilisation de la Solution Property Advisor par le Client

11.1 Engagements du Client et limitation d’usage de la Solution Property Advisor

Le Client ne dispose sur la Solution Property Advisor et l’ensemble des éléments qui la composent, en ce compris les Bases de Données, que des droits expressément concédés au présent Contrat. Le Client s’interdit notamment de :

- de vendre, de louer, les Données de la Bases de Données, y compris les Données accessibles depuis les APIs issues de systèmes de traitements automatisés de tiers en ce incluant la Solution Property Advisor (de tels agissements sont sanctionnés sur le plan pénal - article 323-3 du Code pénal - et sur le plan civil comme constitutifs d’actes de parasitisme et de concurrence déloyale - article 1240 du Code civil -) ;

- de tenter de dépasser ou de contourner les limites imposées à l'accès à la Solution (de tels agissements constituant une utilisation excessive ou abusive de la Solution en violation des termes du présent Contrat) ;

- d'utiliser la Solution d'une manière non conforme à l’objet du présent Contrat ;

- d'utiliser la Solution en violation de toute loi ou réglementation en vigueur, ou des droits de toute personne, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits à l'image, ou d'une manière incompatible avec le présent Contrat ou d'autres accords ou contrats liant le Client à PriceHubble

- d'utiliser des méthodes ou des fonctionnalités non documentées ;

- de recréer ou tenter de recréer par rétro-ingénierie ou d'obtenir de toute autre façon les codes sources de l’ensemble des éléments composant la Solution, les secrets commerciaux ou le savoir-faire de PriceHubble ;

- de gêner de quelque manière que ce soit le fonctionnement de la Solution ;

- de transférer à un tiers la Solution et l’ensemble des éléments qui la composent en ce compris la Base de Données, par la vente, location, crédit-bail, sous-licence, (re)distribution, syndication ou autre forme d'accès partiel ou complet ;

- d'utiliser un robot d'indexation, une application de recherche et récupération de sites, ou tout autre dispositif permettant de récupérer ou d'indexer la Solution et l’ensemble des éléments qui la composent en ce compris la Base de Données ;

- de procéder à une utilisation de la Solution et de l’ensemble des éléments qui la composent en ce compris la Base de Données, contraire aux lois et règlements en vigueur en France notamment en matière de vie privée, de protection des données personnelles.

11.2 Signalement d’une lacune de sécurité

Il est impératif pour le Client de signaler rapidement à PriceHubble toute lacune de sécurité présente ou qui surviendrait par intrusion dans les Systèmes du Client, par e-mail à l'adresse contact.france@pricehubble.com.

Cela inclut tout accès, utilisation, communication ou destruction non autorisé des données. Le Client est tenu de coopérer avec PriceHubble pour corriger immédiatement toute lacune de sécurité, et doit immédiatement neutraliser toute intrusion ou intrus.

En cas de lacune de sécurité ou intrusion relative à ses Application(s), à la Solution en ce compris la Base de Données, le Client ne fera aucune déclaration publique (par exemple par le biais de la presse, de blogs, des médias sociaux, de bulletins d'information, etc.) concernant ces lacunes ou intrusions sans avoir, dans chaque cas, reçu l’autorisation écrite préalable et expresse de PriceHubble.

11.3 Stockage de données

Le Client est averti des règles suivantes :

- Mesures de stockage sécurisées : toutes les données doivent être cryptées de manière sûre avant d'être stockées ou de transiter.

- Suppression à la résiliation : Si PriceHubble supprime les droits d’accès à la Solution pour le Client, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu, sauf indication contraire de PriceHubble, de supprimer définitivement toutes les données et toute autre information stockée par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution, sauf à ce que cela oblige le Client à enfreindre toute loi ou obligation imposée par une autorité gouvernementale.

- Aucun autre stockage : le Client n’est pas autorisé à copier ou stocker des données ou saisie de données, ni à stocker les informations exprimées dans les données, sauf dans la mesure permise par le présent Contrat.

ARTICLE 12 – Propriété Intellectuelle

12.1 Propriété intellectuelle du Client

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via la Solution dans le cadre du Contrat.

12.2 Propriété intellectuelle de PriceHubble relative à les Bases de données et les APIs développés par PriceHubble

PriceHubble est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur:

- les API ;

- la Base de Données.

L’utilisation par le Client de la Solution Property Advisor ne confrère au Client aucun droit de propriété sur les API et la Base de Données, le Client ne disposant que d’une licence d’utilisation des API et de la Base de Données selon les termes et conditions prévus au présent Contrat.

12.3 Propriété intellectuelle de PriceHubble relative à la Solution Property Advisor

Plus généralement, PriceHubble est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs à tout élément de la Solution mise à la disposition du Client, ainsi que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire auprès du Client de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément de quelque nature que ce soit constituant la Solution (logiciels, programmes, design, logo, etc.), ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, opération d’ingénierie inverse, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments constituant la Solution, en tout ou partie, sans l’autorisation de PriceHubble sont strictement interdits et constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De tels faits feraient l’objet de poursuites judiciaires.

Les bases de données de PriceHubble mises à la disposition du Client via la Solution sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

ARTICLE 13 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.

ARTICLE 14 – Dispositions générales

14.1 Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que PriceHubble ne préfère saisir toute autre juridiction compétente

14.3 Cession : PriceHubble peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que PriceHubble et, ce, dans les mêmes conditions.

14.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

14.5 Contact : PriceHubble peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact.france@pricehubble.com.